CONDITIONS GENERALES

1. Validité

2. Offres et ordres

3. Prix

Les conditions générales sont applicables sur toutes les activités et/ou les services de Eurowaste ou de ces sous-traitants qui agissent à son compte. Des distinctions là-dessus ne peuvent qu’être reconnues si elles sont confirmées par écrit et d’avance par Eurowaste. Dans ce cas, les distinctions ne sont que valables pour les activités et/ou les services auxquels elles correspondent.

Chaque offre d’Eurowaste est valable pour un certain période, mentionné dans l’offre, ou, à défaut de ceci, sur la lettre d’envoi. Chaque ordre à Eurowaste sera considéré comme accepté au moment où Eurowaste le confirme par écrit ou, à défaut de ceci, au moment où Eurowaste effectivement sera commencé à la réalisation.

 Le prix applicable est celui qui est en vigueur au moment où Eurowaste confirme l’ordre par écrit ou au moment où l’arrangement entre les parties contractantes sera signé. Les prix mentionnés par Eurowaste sont des prix nets, exclusifs de TVA, de taxes, d’impôts et de toutes autres contributions qui sont à la charge du client, sauf mentionné explicitement d’une autre façon.

4. Conformité et traitement

5. Emballage et étiquetage

6. Chargement et transport

Les déchets seront acceptés au lieu du centre de traitement. Les poids obtenus au pont-bascule du centre de traitement ou, à défaut de ceci, au pont-bascule réglementaire d’un tiers, indiqué par Eurowaste, sont obligatoires pour le client. Tous les périodes mentionnés en fonction du traitement sont approximatifs. Quand les déchets ne sont pas conformes à la description du client et/ou aux résultats d’analyse, faite dans le cadre de la transaction, le traitement aura lieu s’il est réglementaire et si le prix supplémentaire était accepté par écrit par le client. Si dans le cas mentionné ci-dessus, le traitement semble impossible, quoique soit la raison, les déchets seront renvoyés à la charge et au risque du client. Eurowaste sera préservé par le client de chaque désavantage qui en découle.

L’emballage, l’identification et l’étiquetage de déchets doit se passer par le client qui en respecte la réglementation régionale, nationale et internationale (ABAR, = réglementations pour la protection des employés, ADR, = réglementations de transport) en vigueur. Chaque dégât/avarie, causé par un emballage -, une identification - ou un étiquetage non-conforme ou défectueux, est uniquement à la charge du client.

Le chargement sera réalisé par le client, conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur, et si c’est nécessaire, se concertant avec le transporteur indiqué par Eurowaste. Le client assume la responsabilité et le risque pour le transport et la manipulation des déchets, en ce qui concerne la conformité et la qualité des déchets et son emballage, jusqu’à l’arrivé des déchets au lieu de traitement, même si tout est à la charge de Eurowaste. Le client contrôlera les déchets et le moyen de transport, quand ils quittent ses terrains, sur la conformité à la réglementation de ADR (= réglementations de transport). Chaque dégât/avarie, causé par un chargement -, un transport -ou une manipulation non-conforme ou insécure, sera à la charge du client, sous bénéfice d’inventaire d’une responsabilité éventuelle du transporteur.

7. Facture / Paiements et réclamations

8. Forces supérieures

9. Annulation

Les factures sont à payer dans un délai de 30 jours civil après la date de facture. Le paiement n’est que valable sur le siège d’Eurowaste ou sur une de ses comptes financiers. Notez que les factures sont à payer dans un délai de 30 jours civil après la date de facture. En cas de non-paiement, une compensation de 12% sera due par jour de l’échéance, en dessus le taux d’escompte officiel Belge, pour chaque mois ou période d’un mois après que la période de paiement mentionnée ci-dessus, est expirée. Nos offres sont fondées sur les salaires actuels ainsi que les tarifs et la cours du change actuel. Chaque montant échu sera élevé par une compensation forfaitaire de 10 %, avec un minimum de €65,- et une maximum de €6.500,-, en ce qui concerne les frais de recouvrement extrajudiciaire, tout aussi fort les frais judiciaires éventuels ou les compensations d’administration de la justice, en appliquant l’article 1244 du code civil Belge.

Les circonstances contre le gré d’Eurowaste, comme des interventions gouvernementales, des démonstrations, des boycottages, des lock-outs, d’absence d‘employés, d’énergie ou de routes libres, etc., qui empêchent ou obstruent sérieusement la réalisation normale de l’accord, relèvent Eurowaste de son obligation contractuelle pour réaliser les activités et/ou les services convenus, pour la durée de ces circonstances et par rapport à l’étendue de ses conséquences.

Eurowaste réalisera le service commandé à la date de livraison mentionnée dans la commande, à condition que cette date soit applicable au moment du planning avec le transporteur et le centre de traitement. La date de livraison sera communiquée aux partis concernés par écrit. Quand le client annule la commande dans sa totalité ou partiellement, pour des raisons bien fondées et en dehors de la responsabilité d’Eurowaste, Eurowaste sera remboursé de tous les frais réalisés jusqu’au moment de l’annulation, sans tenir compte du manque à gagner. Dans le cas où Eurowaste ne répond pas à la spécification, aux instructions ou à la date de livraison demandée, le client pourra annuler sa commande. Si le client ne peut pas invoquer la force majeure, Eurowaste aura le droit d’exiger une compensation égale à 10% de la valeur de la commande et ce en gardant le droit de prouver un dommage plus élevé et d’en exiger une compensation.

10. Garanties

11. Litiges

Eurowaste garantit à chaque moment l’observation de ses obligations comme collecter agréé de déchets conforme à la réglementation en vigueur dans la région flamande et l’Union Européenne. A cet effet, Eurowaste se dispose de l’assurance de responsabilité particulière, légalement exigée, et elle prend sa responsabilité pour la collecte, le transport et le traitement à la charge comme un bonus pater familias.

En cas de conflits entre Eurowaste, le client et/ou d’autres parties engagées, les courts de justices sont seulement autorisés en appliquant le droit Belge en vigueur.

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